Conditions générales de vente

1. CLAUSES GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, sur toutes les conditions d’achat, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les deux parties. Le simple envoi d’un Accusé de Réception de commande ne constitue pas une acceptation des conditions figurant sur la commande de l’acheteur.
2. PRODUITS ET SELECTIONS TECHNIQUES
Tous les renseignements, illustrations  et tout autre détail figurant dans les publications ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de VIM. VIM se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’Acheteur  et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits sans pouvoir donner droit au versement de dommage et intérêts.
Il est entendu que l’Acheteur est un professionnel capable de s’assurer que le matériel commandé est adapté à son besoin. En aucun cas, les éventuels schémas de principe, plans de dimensionnement ou calculs théoriques ne peuvent être considérés comme une étude de l’installation réalisée dont la mission relève de la maitrise d’œuvre. De même VIM ne peut être tenu responsable pour des erreurs de sélection provenant de données inexactes, imprécises ou en dehors de sa compétence normale liée aux caractéristiques de ses produits.
En raison des multiples législations, réglementations et normes différentes, VIM décline toute responsabilité pour les produits livrés hors du territoire national par des acheteurs français.
3. OUVERTURE DE COMPTE ET COMMANDES
Avant toute première commande, l’Acheteur doit procéder à une ouverture de compte en remplissant le formulaire disponible sur le site internet et en fournissant un Relevé d’Identité Bancaire.
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit signé ou validé par l’Acheteur, mentionnant le délai souhaité.
Les commandes peuvent nous être adressées :
• Par courrier, aux adresses des directions régionales ou des commerciaux itinérants
• Par fax, aux adresses des directions régionales ou des commerciaux itinérants
• Par email, aux adresses des commerciaux itinérants ou sédentaires
• Par internet, en utilisant l’interface de commande en ligne dédiée
La vente est conclue par l’envoi d’un Accusé de Réception précisant les conditions d’acceptation de la commande et les délais indicatifs départ Usine. Aucune demande d’annulation de commande ne sera prise en compte passé le délai de 24 heures après l’émission de l’Accusé de Réception.
4. PRIX
Nos prix de facturation sont ceux en vigueur sur le tarif en cours le jour de la livraison. Les prix figurant au catalogue sont fermes et définitifs jusqu’à l’édition par VIM d’une nouvelle liste de prix ou du nouveau catalogue qui annule et remplace le précédent. Sauf stipulation contraire, une offre de prix est valable 2 mois.
Nos prix s’entendent hors taxes, emballage standard compris, hors frais relatifs à la mise en conformité de nos produits avec toute nouvelle législation éventuelle ou au traitement et l’élimination des déchets.
En tant que producteur de DEEE Ménagers et Professionnels VIM a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs. A travers une convention signée avec les éco-organismes Eco-systèmes (Ménagers) et Ecologic (Professionnels), VIM finance et s’acquitte de ses obligations légales en matière d’organisation, de collecte, d’enlèvement et de recyclage des DEEE. Les factures émises par VIM mentionnent sur une ligne à part le montant HT de l’éco participation pour les DEEE Ménagers et Professionnels. Dans le cas de la DEEE Ménagers, l’éco-participation doit obligatoirement être répercutée à l’identique jusqu’au client final.
5. LIVRAISON ET TRANSPORT
Nos expéditions sont faites Franco France continentale hors zones montagneuses matériel non déchargé à partir d’un montant de 600 € HT net facturé (Corse, DOM TOM et International nous consulter).
Sauf stipulation contraire, le transport est effectué par un transporteur de notre choix.
Pour les livraisons par camion avec hayon, une Plus-Value pourra être facturée et ce quel que soit le montant de la commande. Pour les livraisons urgentes, les livraisons à horaire défini, les livraisons particulières (petit porteur, matériel déchargé..) ou lorsque le transporteur nous est imposé, le port est dû,  veuillez nous consulter.
La livraison est réputée effectuée dans les entrepôts de VIM et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’Acheteur dès la remise directe à l’Acheteur ou au transporteur, même en cas de vente stipulée Franco ou avec réserve de propriété. Si l’expédition est retardée du fait de l’Acheteur, VIM pourra être amenée à facturer les frais relatifs au stockage et à la manutention du matériel.
En cas de manque, de non-conformité, d’avarie totale ou partielle des produits délivrés, l’Acheteur doit conformément à l’article 133-3 du Code du commerce émettre des réserves écrites sur le récépissé du transporteur et les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée avec un double à destination de VIM. La réception sans réserve du matériel prive l’Acheteur de tout recours ultérieur contre VIM.
Les délais de livraison indicatifs sont donnés Départ Soudan France (79800). Ils sont déterminés à partir de la plus tardive des dates suivantes : date de réception de la commande écrite de l’Acheteur, date où sont parvenus à VIM les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’Acheteur s’était engagé à remettre.
Les retards ne peuvent en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, donner droit à retenue ou à paiement de pénalités sauf accord notifié par écrit. Même dans ce cas, notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour un retard imputable au transport.
Nous nous réservons le droit de ne pas mettre la marchandise à disposition, si depuis la vente, il y a des motifs sérieux de craindre que l’acheteur ne soit pas en mesure d’en régler le prix à l’échéance.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION
Les paiements sont effectués au siège de VIM et, sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte. Seule l’échéance contractuelle figurant sur la facture VIM fait foi. Le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entrainera sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de toutes les factures restant dues à VIM
- la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points
- la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et  lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de non-paiement à l’échéance, VIM pourra suspendre l’expédition des autres marchandises commandées par le même client sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu.
Tout changement important dans la situation financière, économique ou juridique de l’Acheteur même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.
N’étant pas loueur d’ouvrage ou entrepreneur, mais fabricant, VIM n’est pas assujettie aux dispositions visées à l ‘article 1799-1 du Code Civil. En conséquence, VIM n’accepte aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, sur le montant des produits facturés.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons à l’égard de vous-même comme des tiers (loi N° 67-563 du 12/05/1980) la propriété des biens vendus jusqu’à paiement de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
Cependant l’Acheteur assume à compter de la livraison telle que définie dans l’article 3, les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur s’engage à s’assurer contre tous risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction des biens.
8. FORCE MAJEURE
VIM n’est pas tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils sont occasionnés par un évènement de force majeure. Constitue un évènement de force majeur tout évènement dont VIM ne pouvait raisonnablement empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion normale, tels que les grèves, internes ou externes, la défaillance d’un fournisseur, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les embargos. (Liste non limitative)
9. CONTROLE ET ESSAIS
Dans le cas où après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures par VIM ou tout autre organisme, l’Acheteur supporterait l’intégralité des frais engagés par VIM, s’il est prouvé que les prestations sont respectées.
10. RETOUR DE MATERIEL A LA DEMANDE DE L’ACHETEUR
Les matériels spécifiques et hors stock ne sont ni repris, ni échangés. Il en va de même pour les conduits spiralés (Gammes CMS) et les hottes de cuisines. (Gammes VORAX)
Les matériels habituellement tenus en stock (codes en rouge dans le catalogue) seront repris à 80% dès lors qu’ils sont reçus dans leur état et emballage d’origine, après que le contrôle de retour n’ait décelé aucune anomalie.
Le matériel retourné devra impérativement être accompagné de l’autorisation de retour émise par VIM collée sur le colis.
Passé un délai de 30 jours après la date de livraison, aucune reprise ou échange ne sera accepté.
Les frais de transport relatifs à ces retours sont à la charge de l’Acheteur.
Si toutes les conditions sont réunies, le retour donnera lieu à l’établissement d’un avoir.
11. GARANTIE
Le matériel fourni par VIM  est garanti 12 mois - Pièces seulement - à compter de la date de facturation.
Le matériel ayant fait l’objet d’une mise en service par VIM ou l’un de ses prestataires est garanti 24 mois à compter de l’intervention.
VIM s’engage à remplacer les pièces ou le matériel dont le fonctionnement est reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou pénalités tels pertes d’exploitation, préjudice commercial ou autres dommages immatériels ou indirects.
Sont exclus de notre garantie, les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations de nos notices, les défectuosités constatées par suite d’usure normale, les incidents provoqués par la négligence le défaut de surveillance ou d’entretien, les défectuosités dues à la mauvaise installation des appareils ou aux mauvaises conditions de stockage avant montage.
En aucun cas, VIM n’est responsable du matériel transformé, réparé même partiellement.
L’Acheteur doit nous aviser par écrit des dysfonctionnements qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
Les retours de matériel effectués au titre de la garantie ne seront acceptés que s’ils ont fait au préalable l’objet d’un accord écrit de notre part. Ils devront être accompagnés de cette autorisation émise par VIM collée sur le colis.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de VIM après que l’acheteur ait renvoyé à ses frais les pièces défectueuses aux fins de réparation ou remplacement. Les frais de main d’œuvre, de dépose, de repose et de renvoi de pièces sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de retour des pièces remplacées sont couverts par VIM.
Si pour des impératifs de délai, VIM consent à remplacer le matériel défectueux avant retour et expertise, l’Acheteur s’engage à nous retourner, sous 30 jours, le matériel à ses frais, accompagné de l’autorisation de retour émise par VIM collée sur le colis.
En cas de non-retour, VIM facturera le montant du matériel à l’Acheteur. De même s’il s’avère après expertise que le défaut n’est pas imputable au matériel incriminé, la prise sous-garantie sera annulée et le montant du matériel envoyé en remplacement sur la base des indications de l’acheteur lui sera facturé.
Le remplacement d’une ou plusieurs pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie du matériel.
La fourniture de pièces détachées indispensables au bon fonctionnement est normalement assurée pendant une période de 7 ans à compter de la date de fabrication. Les pièces détachées bénéficient de la même garantie et selon les mêmes conditions que les produits complets.
12. PRESTATION DE SERVICE
VIM peut effectuer des prestations de mise en route ou de dépannage des matériels commercialisés. Ces interventions font l’objet de conditions particulières. VIM n’intervient qu’en présence d’un représentant de l’Acheteur en charge de l’installation. L’Acheteur est responsable de la sécurité sur le site. N’intervenant jamais dans l’acte d’installation ou de construction VIM n’est redevable d’aucune garantie de parfait achèvement. Tout déplacement inutile sur site, tout dépassement de prestation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
13. JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de NIORT est seul compétent à l’égard de toutes les parties en cause et nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les bons de commande, ou autres documents émanant des clients de VIM qui sont réputées non écrites.

Siège social et Usine : Les Prés de Mégy Sud - SOUDAN - CS 60120 - 79401 ST MAIXENT L’ECOLE CEDEX - France
RCS Niort 380 349 761 - Code TVA : FR 77 380 349 761

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