Conditions générales de vente

1. CLAUSES GÉNÉRALES
L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après CGV) est de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les obligations respectives de la société VIM SASU (ci-après VIM) et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits et de prestations de service.

Toute commande remise à VIM implique l’adhésion pleine et entière et l’application sans réserve par le Client, qui reconnaît en avoir pleinement connaissance, des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les Conditions Générales d’Achat du Client.
Seules des conditions particulières de vente convenues par écrit entre VIM et le Client peuvent permettre de déroger aux présentes CGV.

Le simple envoi d’un Accusé de Réception de commande ne constitue pas une acceptation des conditions figurant sur la commande du Client.
Les Clients de VIM étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas.

2. INFORMATIONS PRODUITS - SÉLECTIONS - PROJETS
Tous les renseignements, illustrations, informations figurant sur les différents supports (papier, numérique) ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de VIM.
VIM se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au Client et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits sans pouvoir donner droit au versement de dommage et intérêts.
Il est entendu que le Client est un professionnel capable de s’assurer que le matériel commandé est adapté à son besoin. En aucun cas, les éventuels schémas de principe, plans de dimensionnement ou calculs théoriques ne peuvent être considérés comme une étude de l’installation concernée dont la mission relève de la maitrise d’œuvre. La responsabilité de VIM est limitée à la transmission des caractéristiques techniques du matériel et à l’information nécessaire à son installation, à son fonctionnement et à son utilisation.
De même VIM ne peut être tenu responsable pour des erreurs de sélection provenant de données inexactes, imprécises ou en dehors de sa compétence normale liée aux caractéristiques de ses produits.
En raison des multiples législations, réglementations et normes différentes, VIM décline toute responsabilité pour les produits livrés hors du territoire national français, en l’absence d’une information écrite du Client concernant le pays de destination.

3. COMMANDES - OUVERTURE DE COMPTE
Avant toute première commande, le Client doit procéder à une ouverture de compte en remplissant le formulaire en ligne sur le site internet et en fournissant un Relevé d’Identité Bancaire.
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre daté, écrit et signé, mentionnant la date de livraison souhaitée.
Elle doit être émise par une personne habilitée en interne par le Client.

Les commandes peuvent nous être adressées :
• Par courrier, aux adresses postales des directions régionales
• Par fax, aux numéros de fax des directions régionales
• Par email, aux adresses email dédiées à la réception des commandes en région et au siège
• Par internet, en utilisant l’interface de commande en ligne

La vente est conclue par l’envoi d’un Accusé de Réception précisant les conditions d’acceptation de la commande et les délais indicatifs départ usine.
Passé le délai de 24 heures après l’émission de l’Accusé de Réception, le Client ne pourra annuler sa commande, sauf accord exprès et préalable de VIM et aux conditions définies par VIM.

4. PRIX
Nos prix s’entendent en Euros hors taxes (HT), départ usine (EXW), nets de tout escompte, contributions ou frais, emballage standard compris. Les emballages spécifiques sont facturés en sus.
Les prix de facturation sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande.
Les offres de prix de nos devis sont valables 2 mois à compter de la date d’émission, hors changement de conditions tarifaires.

Les barèmes de port figurant dans le Tarif Technique VIM en cours de validité, ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis notamment en cas de changement de conditions économiques telles que variation du cours des carburants, des droits et taxes…

5. TRAITEMENT DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES DEEE 
Conformément aux articles R. 543-179 à R. 543-206 du Code de l’environnement, VIM contribue à la collecte sélective des déchets.
En tant que producteur de DEEE Ménagers et Professionnels VIM a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs. A travers une convention signée avec les éco-organismes Eco-systèmes (Ménagers) et Ecologic (Professionnels), VIM finance et s’acquitte de ses obligations légales en matière d’organisation, de collecte, d’enlèvement et de recyclage des DEEE. Les factures émises par VIM mentionnent sur une ligne à part le montant HT de l’éco participation pour les DEEE Ménagers et Professionnels. Dans le cas de la DEEE Ménagers, l’éco-participation doit obligatoirement être répercutée à l’identique jusqu’au client final.

6. DÉLAIS - LIVRAISONS - TRANSFERT DES RISQUES
Les délais de livraison figurant dans les devis et les Accusés de Réception sont indicatifs et approximatifs.
Ils sont donnés départ usine. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : date de réception de la commande écrite du Client, date où sont parvenus à VIM les renseignements, l’acompte ou les fournitures que le Client s’était engagé à remettre.

Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, donner droit à retenue ou à paiement de pénalités sauf accord notifié par écrit. Même dans ce cas, notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour un retard imputable au transport.
En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles (retards ou défaut de paiement…) ou en cas de Force Majeure selon l’article 9 (grève, épidémie, guerre, incendie, inondation…), les délais de livraison convenus ne sont pas opposables à VIM.

Les livraisons sont faites en mode CPT au lieu de livraison indiqué par le Client à la commande sauf pour l’export ou elles sont faites en mode EXW. Le déchargement du matériel et le traitement des emballages sont à la charge du Client.
La livraison entraîne le transfert au Client des risques afférents à la marchandise ainsi que la facturation de la vente par VIM. Le Client à l’obligation de prendre possession du matériel au jour et au lieu convenus pour la livraison. Si l’expédition ou la livraison est retardée du fait du Client, VIM pourra être amenée à facturer les frais relatifs au stockage, à la manutention ou une relivraison du matériel.

A la livraison, en cas de manque, de non-conformité, d’avarie totale ou partielle des produits délivrés, le Client doit conformément à l’article 133-3 du Code du commerce émettre des réserves écrites sur le récépissé du transporteur et les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée avec un double à destination de VIM. La réception sans réserve du matériel prive le Client de tout recours ultérieur contre VIM.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION
Les paiements sont effectués au siège de VIM et, sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte. Seule l’échéance contractuelle figurant sur la facture VIM fait foi. Le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entrainera sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de toutes les factures dues à VIM
- la facturation d’un intérêt de retard égal à 15%
- la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de non-paiement à l’échéance, VIM pourra suspendre l’expédition des autres marchandises commandées par le même client sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu.
Tout changement important dans la situation financière, économique ou juridique du Client même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.
N’étant pas loueur d’ouvrage ou entrepreneur, mais fabricant, VIM n’est pas assujettie aux dispositions visées à l’article 1799-1 du Code Civil. En conséquence, VIM n’accepte aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, sur le montant des produits facturés.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons à l’égard de vous-même comme des tiers (loi N° 67-563 du 12/05/1980) la propriété des biens vendus jusqu’à paiement de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
Cependant le Client assume à compter de la livraison telle que définie dans l’article 6, les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client s’engage à s’assurer contre tous risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction des biens.

9. FORCE MAJEURE 
VIM n’est pas tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils sont occasionnés par un évènement de force majeure. Constitue un évènement de force majeur tout évènement dont VIM ne pouvait raisonnablement empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion normale, tels que les grèves, internes ou externes, la défaillance d’un fournisseur, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les embargos (liste non limitative).

10. CONTROLE ET ESSAIS
Dans le cas où après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures par VIM ou tout autre organisme, le Client supporterait l’intégralité des frais engagés par VIM, s’il est prouvé que les prestations sont respectées. 

11. REPRISE DE MATÉRIEL A LA DEMANDE DU CLIENT
Les matériels spécifiques et hors stock ne sont ni repris, ni échangés. Il en va de même pour les conduits spiralés (Gammes CMS) et les hottes de cuisines. (Gammes VORAX et NOVAX)
Les matériels habituellement tenus en stock (codes en rouge dans le catalogue) seront repris à 80% dès lors qu’ils sont reçus dans leur état et emballage d’origine, après que le contrôle de retour n’ait décelé aucune anomalie. Le matériel retourné devra impérativement être accompagné de l’autorisation de retour émise par VIM collée sur le colis.
Passé un délai de 30 jours après la date de livraison, aucune reprise ou échange ne sera accepté.
Les frais de transport relatifs à ces retours sont à la charge du Client.
Si toutes les conditions sont réunies, le retour donnera lieu à l’établissement d’un avoir.

12. GARANTIE
Sauf accord écrit spécifique, le matériel fourni par VIM est garanti 24 mois à compter de la date de facturation.
Lorsqu’une mise en service, commandée en même temps que le matériel, est réalisée par VIM ou ses prestataires agréés, la garantie court à compter de la date de mise en service pour une durée de 24 mois (sans pouvoir excéder 30 mois à partir de la date de facturation).

La garantie se limite au remplacement des pièces ou du matériel dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à une expertise par VIM, à l’exclusion de toutes indemnisations ou pénalités. Les frais de main d’œuvre, de dépose repose, de déplacement lié au remplacement sont à la charge du Client.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit nous aviser sans retard et par écrit du dysfonctionnement qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

Sont exclus de notre garantie, les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations de nos notices, les défectuosités constatées par suite d’usure normale, les incidents provoqués par la négligence le défaut de surveillance ou d’entretien, les défectuosités dues à la mauvaise installation des appareils ou aux mauvaises conditions de stockage avant montage.
En aucun cas, VIM n’est responsable du matériel transformé, réparé même partiellement.
Les retours de matériel effectués au titre de la garantie ne seront acceptés que s’ils ont fait au préalable l’objet d’un accord écrit de notre part. Ils devront être accompagnés de cette autorisation émise par VIM collée sur le colis.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de VIM après que le Client ait renvoyé à ses frais les pièces défectueuses aux fins de réparation ou remplacement. Les frais de main d’œuvre, de dépose, de repose et de renvoi de pièces sont à la charge du Client. Les frais de retour des pièces remplacées sont couverts par VIM.
Si pour des impératifs de délai, VIM consent à remplacer le matériel défectueux avant retour et expertise, le Client s’engage à nous retourner, sous 30 jours, le matériel à ses frais, accompagné de l’autorisation de retour émise par VIM collée sur le colis.
En cas de non-retour, VIM facturera le montant du matériel au Client. De même s’il s’avère après expertise que le défaut n’est pas imputable au matériel incriminé, la prise sous-garantie sera annulée et le montant du matériel envoyé en remplacement sur la base des indications du Client lui sera facturé.
Le remplacement d’une ou plusieurs pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie du matériel. Les pièces détachées bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de leur date de facturation.
La fourniture de pièces détachées indispensables au bon fonctionnement est normalement assurée pendant une période de 7 ans à compter de la date de fabrication.

13. PRESTATIONS DE SERVICE
VIM propose des prestations de mise en service, d’assemblage sur site de certains produits ou de dépannage du matériel commercialisé.
Ces interventions font l’objet de conditions particulières. VIM n’intervient qu’en présence d’un représentant du Client en charge de l’installation. Le Client est responsable de la sécurité sur le site.
Tout déplacement inutile sur site, tout dépassement de prestation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

N’intervenant jamais dans l’acte d’installation ou de construction VIM n’est redevable d’aucune garantie de parfait achèvement. La prestation de mise en service ne peut être considérée comme une validation par VIM du choix du matériel ou de son emplacement par le Client professionnel averti. Les prestations de mise en service ou de dépannage n’excluent pas les opérations de maintenance préconisées.
Les opérations à la charge du Client, préalablement à la mise en service ou à l’assemblage sur site sont précisées par VIM dans le formulaire «Demande de mise en service».

Lorsqu’une mise en service, commandée en même temps que le matériel, est réalisée par VIM ou ses prestataires agréés, la garantie court à compter de la date de mise en service pour une durée de 24 mois (sans pouvoir excéder 30 mois à partir de la date de facturation).

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour retrouver les mesures prises par VIM, pour garantir sa mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données du Client, nous vous invitons à consulter notre page RGPD

15. JURIDICTION
Toutes les opérations visées par les présentes CGV sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de NIORT, même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité de défendeurs.

Siège social et Usine : Les Prés de Mégy Sud - SOUDAN - CS 60120 - 79401 ST MAIXENT L’ECOLE CEDEX - France

RCS Niort 380 349 761 - Code TVA : FR 77 380 349 761

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