Règlementation

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031099383/

Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :
- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies…) ;
- les centres de loisirs ;
- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).

Les enfants peuvent en effet être exposés dans les écoles et les lieux d’accueil à plusieurs polluants émis par le mobilier, les produits d’entretien et les fournitures scolaires. Les concentrations en polluants mesurées dans l’air des écoles peuvent être parfois plus élevées que dans d’autres lieux de vie, du fait aussi de la densité d’occupation des locaux et d’un renouvellement de l’air souvent insuffisant.

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes :
- 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches,
- 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré
- et 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements (Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015), comporte :
- une évaluation des moyens d’aération ;
- la mise en oeuvre, au choix :
   - voie 1: une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité ;
   - voie 2: une autoévaluation de la qualité de l’air, permettant d’établir un plan d’action pour l’établissement. L’objectif est d’engager une démarche proactive et coordonnée d’amélioration de la qualité de l’air intérieur.

Trois documents ont été publiés pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif révisé de la surveillance de la qualité de l’air intérieur :

• un guide par le CEREMA visant à accompagner la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public, en remplacement du précédent guide de l’INERIS ;
• une plaquette d’information à destination du grand public et des collectivités ;
• le protocole de mesure en continu du dioxyde de carbone dans l’air pour le calcul de l’indice de confinement ICONE dans le cadre de la campagne de mesure des polluants a été mis à jour et publié sur le site de l’OQAI.

Pour accompagner spécifiquement la mise en œuvre des dispositions relatives à la mesure de la concentration en dioxyde de carbone de l’air intérieur :

• un guide d’application pour la surveillance du confinement dans l’air dans les établissements recevant du public rédigé par le CSTB est disponible sur le site de l’OQAI ;
• une plaquette d’information et d’accompagnement à destination des élus sur la surveillance du confinement de l’air
• Une FAQ - Surveillance de la QAI dans certains établissements recevant du public - Dispositions règlementaires en vigueur au 1er/01/2023 est également disponible sur le site de CEREMA.

Guide de la QAI dans les ERP - UNICLIMA 2024

À consulter :

• Des informations et outils complémentaires sont disponibles sur le site du ministère chargé de l’écologie
• Guide visant à accompagner la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (2023) (CEREMA)
  
• Protocole de mesure en continu du dioxyde de carbone dans l’air (indice de confinement de l’air ICONE) dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil (OQAI)
• Avis du HCSP relatif à la mesure du dioxyde de carbone dans l’air intérieur des établissements recevant du public (21 janvier 2022)