Règlementation

Objectifs et grands principes du dispositif

| https://www.developpement-durable.gouv.fr/ Certificats d'économies d'énergie |

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés"). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats. Ce registre est accessible sur le site www.emmy.fr.

En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.

Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées. Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulés" et "actualisés". Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. Les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %)

Opérations standardisées et produits VIM concernés

| Publication du Ministère de la Transition Ecologique - 30 Juin 2021 - Opérations standardisées d'économie d'énergie |

Les entreprises ou maîtres d’ouvrages peuvent participer au dispositif des CEE à travers la conclusion d’un partenariat en amont des travaux avec un obligé ou une structure collective, pour donner lieu à une participation financière perçue en échange de la cession du droit d’obtenir les CEE correspondants. L’autre solution est de faire la démarche à travers un installateur dont le métier est en lien avec les économies d’énergie. Celui-ci a pour rôle de proposer et chiffrer des travaux éligibles, de simuler la prime, de choisir l’obligé qui couvre les travaux. Une fois l’opération validée par l’obligé, les travaux peuvent démarrer. L’installateur envoie en fin de travaux à l’obligé, l’attestation cosignée avec le maître d’ouvrage.

TYPE PRODUITS VIM ELIGIBLES
Secteur d'application	N° fiche CEE	Dénomination	Principaux critères d'éligibilité	Exemples de produits éligibles VIM
Bâtiments résidentiels	BAR-TH-127	Ventilation mécanique simple flux hygroréglable	• Avis technique simple flux hygro A ou B. • Critère standard : Puissance absorbée pondérée du caisson <= 0.25 WThC/(m3/h) • Critère basse consommation : Puissance absorbée pondérée du caisson <= 0.10 WThC/(m3/h) et courbe montante	JBRB ECOWATT PM
				JBRB ECOWATT PR
				JBHB ECOWATT PR
Bâtiments tertiaires	BAT-TH-125	Ventilation mécanique simple flux à débit d’air constant ou modulé	• Avis technique modulation des débits en tertiaire Puissance absorbée au débit nominal <=0.30W/(m3/h)	KSEF ECOWATT
				JBRB ECOWATT PR
				JBHB ECOWATT PR
				KSTD ECOWATT
	BAT-TH-126	Ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d’air constant ou modulé	• Avis technique modulation des débits en tertiaire Puissance absorbée par ventilateur au débit nominal <=0.35W/(m3/h) • Efficacité de récupération>=75% selon NF EN 308 ou NF EN 13053	CAD O INTEGRAL
				CAD HR OPTIMAL
	BAT-TH-112	Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone	• Puissance nominale<=3MW Exclusion : association avec un moteur IE2 acheté après le 1er janvier 2015 (voir puissances et dates concernées sur la fiche)	VFIK
				VFTE
Industrie	IND-UT-102			VFTM
	IND-UT-123	Moteur premium de classe IE3	• Puissance nominale comprise entre 0.12 et 1000kW Exclusion : moteur IE3 acheté après le 1er janvier 2015 (voir puissances et dates concernées sur la fiche)	MOT